CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Sandra DUPASQUIER et de son entreprise
S. Intérieur qui est spécialisée dans l'aménagement et la décoration d’intérieur – SIRET : 888 593 100 00017.
Ci-après sont désignés par le terme « Client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise S. Intérieur.
Toute prestation accomplie par l'entreprise S. Intérieur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute signature d’un devis de S. Intérieur vaut l’acceptation express et sans réserve des présentes conditions.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces conditions générales de vente. Pour cela, tout Client de S. Intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et inscrit la mention «Bon pour accord». En signant le devis, le Client reconnaît également avoir la capacité de contracter avec S. Intérieur. En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et approuvé ces CGV.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur accomplira ses prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet www.s-interieur.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes et réalisées par l'entreprise de Sandra DUPASQUIER nommée S. Intérieur. S. Intérieur ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention «Bon pour accord». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Le Client est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.s-interieur.com ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 3 : Prestations
Les prestations que Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils en décoration d’intérieur et d’accompagnement dans un projet d’agencement d’intérieur. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur propose des séances conseils, du home staging, des planches tendances, des vues 3D photoréalistes ou des listes shopping. Cette liste n’est pas exhaustive et Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
En aucun cas le Client ne pourra demander à Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’accord qu’il a signé. Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donnent lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur et le Client. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Les prestations de décoration achetées par le Client donnent la possibilité au Client de demander une révision des visuels. Au-delà, les prestations de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseils en décoration, notamment la réalisation de travaux type maçonnerie, peinture, électricité, pose de papier peint, pose de parquets ou de carrelages, etc. qui nécessitent l’intervention de professionnels du BTP.
Dans cette hypothèse, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, sur demande du Client, pourra recommander quelques prestataires extérieurs mais le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur des arguments subjectifs (si ce n’est pas à son goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents.
Article 4 : Tarifs et modalités des prestations
Les offres de services proposées sur le site Internet de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne sur s-interieur.com.
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.
Les cartes cadeaux proposées par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.
Les prix pratiqués par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison du projet ou selon l’échéancier mentionné sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de 10 points seront exigibles, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.
Les tarifs indiqués sur le site www.s-interieur.com et sur nos documents commerciaux sont « À partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Responsabilités
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
Il est convenu que la responsabilité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. S. Intérieur ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Lorsque Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. En aucun cas, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées qui seront réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
De plus, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Le prestataire Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.
Article 6 : Acceptation du devis et modalités de paiement
Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande.
En règle générale, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet, un deuxième acompte de 30% sera demandé à la moitié de l’avancement du projet et le solde (les 40% restant) lors du rendu final.
Il en sera de même pour les prestations commandées à distance, la commande sera lancée dès la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Avant le début de la prestation, le client s’engage à fournir les éléments demandés par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur en veillant à fournir des photos de qualité des pièces à décorer, des plans s’il en a. Le client s’engage également à remplir le questionnaire transmis par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Il appartient à Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur de l’impossibilité de réaliser la prestation.
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Après avoir validé le contenu de son devis, le Client le confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
La confirmation de l’acception du devis se fait par signature du devis et remise en main propre, ou l’envoi d’un mail de confirmation de réception et de pris en charge.
Article 7 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Pour la formule Séance Conseil : lorsque Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur se déplace chez le Client, le montant de cette prestation sera intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Pour les prestations réalisées à distance, le paiement de cette prestation sera effectué lors de la validation du devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Pour la formule Home Staging : un acompte de 30% sera demandée lors de la validation du devis et le solde sera réglé lors de son déplacement chez le Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Pour les prestations plus longues comme la formule du projet complet, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution, un deuxième acompte de 30% sera demandé à la moitié de l’avancement du projet et le solde (les 40% restant) à la réception du rendu final effectué par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Article 8 : Paiement et retard de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire, cartes bancaires ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sur simple demande.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de l’entreprise S. Intérieur.
En outre, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 9 : Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Les cartes cadeaux de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sont transmises selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).
Article 10 : Droit de rétractation et résiliation
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur / 81 chemin de Montbernier 38300 Bourgoin-Jallieu
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
En cas de résiliation à l’initiative de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.
Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Article 11 : Assurances
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 12 : Protection des données personnelles et propriété intellectuelle
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : contact@s-interieur.com ou Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur / 81 chemin de Montbernier 38300 Bourgoin-Jallieu.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangé dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet www.s-interieur.com ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.s-interieur.com doit obligatoirement en demander l’autorisation à Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.s-interieur.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur et ses Clients.
Cependant, le Client autorise Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquels figurent des photos du lieu de la prestation.
Article 13 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur. La responsabilité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 14 : Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. Pour toute réclamation, merci de contacter Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur par voie postale en écrivant à : Sandra DUPASQUIER - 81 chemin de Montbernier - 38300 Bourgoin-Jallieu ou par email : contact@s-interieur.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C - CENTRE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par email à cm2c@cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le contrat conclu entre Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence du Tribunal de commerce.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur.
Dans le cas où le Client se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans la responsabilité de Sandra DUPASQUIER – S. Intérieur est exclue.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 01 janvier 2021 à Bourgoin-Jallieu. Mise à jour le 01 janvier 2025.